Vous trouverez ci-dessous les différents épisodes liés à la mise en place du décret 2005-1463 "Loi sur la sureté intérieure" plus connu sous le nom "Loi Sarkozy".
La lecture de cet "article" doit se faire du bas vers le haut, chaque étape étant symbolisée par un trait de séparation.

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La situation est maintenant claire (voir ci-dessous).
A mon sens elle n'apporte rien de neuf pour la grande majorité des collectionneurs, si ce n'est des démarches administratives futiles.

L'essentiel est préservé, à savoir notre liberté de collectionner des véhicules ayant un passé historique glorieux, c'est pourquoi j'ai décidé de stopper la pétition.

Compte tenu de l'évolution du dossier il n'est plus utile d'envoyer cette pétition au Ministre de la Défense.
Cependant, la pétition a été adressée, pour le principe, à la FFVE le 13 Juin 2006.
Fédération qui n'a pas jugé utile de répondre, de remercier ou simplement d'accuser réception, la politesse se perd...

Le courrier d'accompagnement de la pétition adressé à la FFVE le 13/06/2006	Le résultat de la pétition, 1747 signatures dont 76% obtenus durant les 11 premiers jours.

 

Merci à tous

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Décret 2005-1463 : du nouveau !!!

Le 19 mai 2006, l'arrèté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarquées des matériels de guerre de 2e catégorie a été publié au Journal Officiel.

 

Au final la montagne accouche d'une souris.

Arrêté du 19 mai 2006 - Journal Officiel

 

Voici ce que j'en pense, cela n'engage que moi, je ne suis pas juriste.

Il est précisé qu'un système d'armes est un ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre.
Par moyens techniques il faut comprendre les affûts

Il est re-précisé dans cet arrèté que les armes de 2e cat. doivent être neutralisées au banc de St Etienne ou auprès d'un professionnel agréé (ils ne doivent pas être nombreux).
Et dans ce cas, l'arme est déclassée en 8e catégorie alors pourquoi faire une déclaration pour détention de matériel de 2e catégorie -> à cause de l'affût

En résumé :

1/ Véhicules sans dispositifs de support d'armes

Pas de déclaration il s'agit d'un véhicule d'usage.

2/ Véhicules avec dispositifs de support d'armes

Déclaration à réaliser en Prefecture avant le mois de Novembre 2006.
Dans ce cas il faudra fournir le certificat de neutralisation des armes embarquées.

Si les armes embarquées sont neutralisées (poinçon et certificat de St Etienne) il n'y aura alors aucune autre formalité à réaliser.

La neutralisation d’un système d’armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.

Le jour où l'affût est démonté, il suffit de refaire une déclaration et le véhicule redevient "d'usage".
En cas de vente AVEC l'affût, l'acquéreur doit faire une déclaration car l'autorisation de détention est liée au détenteur du véhicule et pas au véhicule lui-même.

Il reste encore à attendre la liste des systèmes d'armes et armes embarquées pour que le dossier soit complet

Art. 2. − La liste des systèmes d’armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation générale pour l’armement désigné par arrêté du ministre de la défense.

 

En conclusion, voici une loi de plus qui n'apporte rien de neuf sauf pour quelques rares collectionneurs de véhicules blindés et qui va contraindre le plus grand nombre à des démarches inutiles... ainsi va la France !

 

 

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Le 30 mars, je suis aller faire un tour sur les sites de la FFVE et du MVCG-France afin de savoir si le Ministère de la Défense avait publié les conditions de neutralisation des affûts d'armes.

Aucune info. sur le site de la FFVE

Par contre j'ai trouvé un communiqué très intéressant sur le site du MVCG-France

http://www.mvcgfrance.org/utile_r1.html

Sur 6 pages, M. Dardinier, chargé de communication du MVCG, nous retrace les tenants et les aboutissants du "décret Sarkozy".
Il insiste sur l'action grandement bénéfique de la FFVE et du MVCG.

Très bien, félicitations.

Mais à la fin de ce communiqué, voici l'encart bleu (pour qu'il ne passe pas inaperçu) qui me fait un GRAND plaisir et dont je reçois le contenu comme une gifle

Citation:

Cette vague (en parlant de la mobilisation "populaire") ne fut pas sans susciter moult vocations de "résistants de la 25e heure", ou d'épurateurs vindicatifs : c'était aller souvent beaucoup trop loin, en oubliant qu'ils faisaient moins de bruit voici trois ans quand d'autres multipliaient déjà, sans ostentation, les efforts diplomatiques

Décret 2005-1463 : du nouveau !!!

Le 02 mars 2006, la FFVE vient de rédiger un courrier en concertation avec les Ministères de l'Intérieur et de la Défense.

Ce courrier (disponible sur le site de JeepEst) clarifie la différence entre les véhicules "normaux" et les véhicules (et matériel) qui seront soumis à déclaration.

Le Ministère de la Défense publiera avant le 30 mars les détails concernant la neutralisation des équipements "spécifiques" et les conditions d'optention d'une attestation qui permettra ensuite d'établir une autorisation de détention.

En résumé :

Véhicules non blindés et non équipés d'armes ou d'affuts = Aucune déclaration, il s'agit de véhicules dits "d'usage".

Véhicules blindés ou non blindés mais équipés d'affuts ou d'armes = contrôle de la neutralisation puis demande d'autorisation de détention (voir les conditions...)

Le courrier de la FFVE : (ainsi que le courrier du Ministère de la Défense)

Pour la majorité des collectionneurs, le problème semble donc réglé.
Pour ceux qui participent avec leur Jeep, Dodge, GMC... à des commémorations et qui disposent pour cela d'équipements "spécifiques" sur les véhicules, il faudra attendre encore un peu pour connaître de façon plus précise les modalités d'application.
Pour les propriétaires de véhicules blindés également.

Le "pire" est écarté.

Compte tenu des résultats encourageants obtenus par la FFVE, je vous propose de suspendre les courriers aux Députés et Ministres et de suspendre la pétition.

Je pense adresser à la FFVE les signatures recueillies à ce jour, afin de la remercier pour le travail réalisé.

Stef

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Venez nombreux pour signer la pétition que je me propose d'adresser au Ministre de l'intérieur ainsi qu'à la FFVE.
PETITION
N'oubliez pas de VALIDER votre signature à l'aide du mail de confirmation
(English translation below)

1/ Les doublons seront supprimés avant édition définitive, inutile de signer à plusieurs reprise.
2/ Si vous ne trouvez pas votre nom :
- Vous n'avez pas validé à l'aide du mail de confirmation
- Vous avez validé, il y a peut-être un problème, dans ce cas merci de me contacter.

Six articles de ce décret (portant sur les armes) concernent plus particulièrement les véhicules, navires et aéronefs de collection d'origine militaire, notamment l'article 8 qui les considère comme des matériels de guerre de 2e catégorie et soumet leur propriétaire au régime très strict de l'autorisation préalable pour toute acquisition ou détention.

Les armes de 2e catégorie sont définies à l'article L. 2331-1 du Code de la défense comme étant les " matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ".

L'article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 précise qu'il s'agit pour les véhicules terrestres des " chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leur blindage et leurs tourelles ", mais aussi, des " véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'arme ".

Il existe donc un risque que la notion de matériel de guerre soit étendue à celle de matériel militaire, ainsi qu'à celle de véhicule de collection d'origine militaire.

Or, cette extension serait particulièrement dommageable aux citoyens s'adonnant au loisir de la collection de ce type de véhicules, navires ou aéronefs anciens.

Source : Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE)
Site : http://www.ffve.org/
Extrait du communiqué de la FFVE en date du 04/02/2006.

Decree n°2005-1463

Six clauses of this decree (to do with weapons) concern more particularly collectable vehicles, boats and aircraft of military origin, notably clause 8 that considers them to be war equipment of 2nd category (Firearms) and requires from their owners a very strict system of pre-authorization for all acquisition or ownership. 2nd category weapons are defined in article L. 2331-1 of the Code of Defence as being " equipment destined to carry, or to use in battle, firearms ".

Clause 2 of the decree n°95-589 of May 6 1995 specifies that this applies to ground vehicles of the type " main battle tanks, armoured vehicles, as well as their armour plating and their turrets ", and also for " non armoured vehicles equipped with fixed weapon mounting posts or provided with special devices set up to provide weapon transportation ".

Therefore there exists a risk that the idea of equipment of war is understood to mean all military equipment, and so collectible vehicles of military origin.
This extension would be particularly harmful to citizens devoting themselves to the hobby of collecting these types of old vehicles, boats or aircraft.

Source: French Federation Period Vehicles (FFVE)
Site: http://www.ffve.org/ (French only)
Extract from a communication from FFVE dated 04/02/2006

English Translation: Adrian Hardgrave, to be freely disseminated.

For the preservation of our rights to own collectible military vehicles, I invite you to sign this petition.
I will send the results of this petition to Mr. Nicolas Sarkozy. (The French Minister of the Interior) on June 06 2006.
A copy will also be addressed to the FFVE.
I’m hoping that the presentation of the largest possible number of signatures, on such a symbolic date, will positively influence the Minister.

Thanks for Adrian Hardgrave.
Stef

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Le texte du décret 2005-1463 :
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/